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25/9/26
Annulation du redressement URSSAF si les documents ont été obtenus sans l’accord de l’employeur
26/9/26
Versement mobilité : annulation du redressement URSSAF en cas de taux ou de rattachement erroné
27/9/26
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de sa qualité
28/9/26
Magicobus III : la motivation des jugements change au 1er octobre 2026
23/8/26
Déséquilibre significatif entre professionnels : l’article 1171 du Code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du Code de commerce
26/8/26
Assignation en référé devant le tribunal de commerce : se défendre selon les articles 872 et 873 du Code de procédure civile
27/8/26
Lettre d’observations de l’URSSAF : comment répondre et contester le redressement ?
28/8/26
Exécution provisoire d’un jugement commercial : l’arrêter selon l’article 514-3 du Code de procédure civile
29/8/26
Clause attributive de juridiction entre entreprises : la contester selon l’article 48 du Code de procédure civile
30/8/26
Prescription d’une créance commerciale : interrompre le délai selon l’article L. 110-4 du Code de commerce
31/8/26
Expertise judiciaire commerciale : l’obtenir ou la contester selon l’article 145 du Code de procédure civile
31/8/26
Mensonge commercial et cession d’actifs en liquidation : l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026
1/9/26
Contrôle URSSAF irrégulier : quels vices de procédure peuvent annuler le redressement ?
1/9/26
Contrôle URSSAF sur place ou sur pièces : quels documents l’inspecteur peut-il demander ?
1/9/26
Échantillonnage et extrapolation de l’URSSAF : comment contester le calcul du redressement ?
1/9/26
Taxation forfaitaire par l’URSSAF : comment contester une assiette reconstituée ?
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