Accueil
Cabinet
Secteurs
Services
Blog
Recrutement
Contact
N
478 >
767 >
991 >
BASE
> 1440
BLOG
Nos ressources
Découvrir nos contenus
23/8/26
Déséquilibre significatif entre professionnels : l’article 1171 du Code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du Code de commerce
26/8/26
Assignation en référé devant le tribunal de commerce : se défendre selon les articles 872 et 873 du Code de procédure civile
27/8/26
Lettre d’observations de l’URSSAF : comment répondre et contester le redressement ?
28/8/26
Exécution provisoire d’un jugement commercial : l’arrêter selon l’article 514-3 du Code de procédure civile
29/8/26
Clause attributive de juridiction entre entreprises : la contester selon l’article 48 du Code de procédure civile
30/8/26
Prescription d’une créance commerciale : interrompre le délai selon l’article L. 110-4 du Code de commerce
31/8/26
Expertise judiciaire commerciale : l’obtenir ou la contester selon l’article 145 du Code de procédure civile
31/8/26
Mensonge commercial et cession d’actifs en liquidation : l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026
1/9/26
Contrôle URSSAF irrégulier : quels vices de procédure peuvent annuler le redressement ?
1/9/26
Contrôle URSSAF sur place ou sur pièces : quels documents l’inspecteur peut-il demander ?
1/9/26
Échantillonnage et extrapolation de l’URSSAF : comment contester le calcul du redressement ?
1/9/26
Taxation forfaitaire par l’URSSAF : comment contester une assiette reconstituée ?
1/9/26
Frais professionnels et avantages en nature : comment contester un redressement URSSAF ?
1/9/26
Redressement URSSAF pour travail dissimulé : comment contester les constatations et majorations ?
1/9/26
Solidarité financière pour travail dissimulé : comment défendre le donneur d’ordre poursuivi par l’URSSAF ?
1/9/26
Mise en demeure de l’URSSAF : quels défauts permettent d’obtenir sa nullité ?
Next
Contact
Organisons un
échange
pour discuter de vos projets.
NOm et prénom
E-mail
Message
Envoyer
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Email
LinkedIn
Rendez-vous
