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3/10/26
Contrat en cours : le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation
23/8/26
Résiliation d’un contrat commercial : faute grave, mise en demeure et indemnisation
3/9/26
Abus de minorité ou d’égalité : comment débloquer une décision indispensable à la société ?
2/10/26
Classes de parties affectées : maîtriser le vote et l’adoption forcée du plan
22/8/26
Concurrence déloyale et détournement de clientèle : comment obtenir les preuves avant le procès ?
3/9/26
Accord tacite de l’URSSAF : comment opposer un contrôle antérieur au redressement ?
22/8/26
Garantie d’actif et de passif : comment agir après la découverte d’une dette cachée ?
4/9/26
Révocation abusive d’un dirigeant de SAS ou de SARL : comment obtenir une indemnisation ?
21/8/26
Conflit entre associés à 50/50 : comment sortir d’une société paralysée ?
4/9/26
Majorations de retard URSSAF : comment les contester et obtenir une remise ?
21/8/26
Caution personnelle du dirigeant : comment contester l’engagement demandé par la banque ?
4/9/26
Fichiers confidentiels d’un concurrent : la seule détention engage le nouvel employeur selon l’article 1240 du Code civil
20/8/26
Action en comblement de passif : quels moyens de défense pour le dirigeant ?
5/9/26
Compte courant d’associé : comment obtenir son remboursement en cas de conflit ou de difficultés de la société ?
20/8/26
Liquidation judiciaire : comment éviter la responsabilité personnelle du dirigeant ?
5/9/26
Requalification d’un prestataire indépendant en salarié par l’URSSAF : comment contester le redressement ?
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