La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, dite « Insolvency III », harmonise de nouveaux pans du droit européen de l’insolvabilité : actions révocatoires, traçabilité des actifs, préparation des cessions, obligations des dirigeants et participation des créanciers. Elle ne crée pas un droit européen unique de l’insolvabilité, mais impose aux États membres un socle commun qui modifiera les procédures transfrontalières et certaines règles françaises.
La directive a été publiée le 1er avril 2026. Sa transposition doit intervenir au plus tard le 22 janvier 2029. Les groupes français ont donc intérêt à anticiper dès maintenant les nouvelles exigences de gouvernance, de conservation des preuves et de suivi de la solvabilité.
Une harmonisation ciblée du droit de l’insolvabilité
Les écarts entre droits nationaux ralentissent les restructurations, compliquent l’évaluation du risque et réduisent la prévisibilité des recouvrements. Insolvency III concentre l’harmonisation sur les domaines qui ont le plus d’incidence sur la valeur disponible pour les créanciers.
La directive traite notamment des actions visant à remettre en cause les actes préjudiciables antérieurs à l’ouverture, de la localisation des actifs, des procédures de cession préparée, des obligations du dirigeant en présence d’une insolvabilité, des comités de créanciers et de l’accès à l’information sur les droits nationaux.
Les actions révocatoires et la période de vulnérabilité
La directive définit un cadre minimal pour l’inopposabilité ou l’annulation d’actes accomplis avant l’ouverture de la procédure. Elle distingue les préférences accordées à certains créanciers, les actes sans contrepartie ou à contrepartie manifestement insuffisante et les actes intentionnellement préjudiciables à la masse.
Pour certaines préférences, le texte retient une période de référence minimale de trois mois. Les États membres peuvent maintenir des règles plus protectrices des créanciers. En France, cette harmonisation devra être articulée avec les nullités de la période suspecte prévues par les articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce.
Le contrôle ne portera donc pas seulement sur la date du paiement ou du contrat. Il faudra conserver la preuve de la contrepartie, de l’exigibilité de la dette, du mode de paiement habituel, de l’état de connaissance du cocontractant et de la justification économique de l’opération.
La recherche et la récupération des actifs
Insolvency III renforce l’accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations nécessaires pour identifier les actifs, notamment dans un contexte transfrontalier. L’objectif est de réduire la disparition d’actifs, les transferts opaques et les délais de reconstitution du patrimoine.
Pour les groupes, la documentation des flux intragroupe devient essentielle. Les conventions de trésorerie, prêts, garanties, distributions, transferts d’actifs et prestations internes doivent être approuvés, valorisés et archivés de manière cohérente. Une opération économiquement justifiée mais mal documentée peut devenir suspecte lorsqu’elle est relue après l’ouverture d’une procédure.
Le pre-pack européen
La directive organise un mécanisme de cession préparée en deux phases. Durant la phase de préparation, la vente de l’entreprise ou d’une branche d’activité est recherchée et négociée sous le contrôle d’un professionnel. La phase de liquidation permet ensuite l’autorisation et la réalisation rapides de la cession.
Le dispositif vise à préserver la valeur d’exploitation, les contrats, les emplois et la confidentialité. Il impose néanmoins une procédure concurrentielle transparente, un contrôle de la meilleure offre et des garanties particulières lorsque l’acquéreur est étroitement lié au débiteur.
Le droit français connaît déjà la cession préparée dans le cadre de la conciliation, notamment à travers le mécanisme couramment désigné comme le pre-pack cession. La transposition devra préciser l’articulation du nouveau socle européen avec les articles L. 611-7 et L. 642-2 du Code de commerce.
Les obligations des dirigeants
La directive impose au dirigeant de solliciter l’ouverture d’une procédure dans un délai maximal de trois mois à compter du moment où il savait ou aurait dû savoir que l’entreprise était insolvable, selon la définition nationale applicable. Elle organise également la responsabilité susceptible de résulter du non-respect de cette obligation.
Ce délai européen ne doit pas être confondu avec le droit français actuel. L’article L. 631-4 du Code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une conciliation. La transposition ne doit donc pas conduire les dirigeants français à attendre trois mois.
Dans un groupe international, le risque est plus complexe : l’insolvabilité n’est pas définie de la même manière dans tous les États. La cessation des paiements française repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, alors que d’autres systèmes combinent liquidité, surendettement et perspectives de continuité.
Le suivi de la solvabilité devient une fonction de gouvernance
Le dirigeant doit pouvoir démontrer quand les difficultés ont été identifiées, quelles informations étaient disponibles et quelles mesures ont été prises. Un tableau de trésorerie isolé ne suffit pas toujours. Il convient de suivre les échéances fiscales et sociales, les lignes bancaires confirmées, les covenants, les prévisions glissantes, les impayés significatifs et les besoins de financement.
Les procès-verbaux des organes sociaux doivent retracer les alertes, les scénarios examinés et les décisions prises. Dans un groupe, les remontées d’information entre filiales et société mère doivent être organisées sans effacer l’autonomie et l’intérêt propre de chaque société.
Les comités de créanciers
La directive prévoit un cadre commun pour la constitution, le fonctionnement et le financement des comités de créanciers. Ces comités doivent faciliter le dialogue avec le praticien de l’insolvabilité et permettre une participation organisée au contrôle de la procédure.
La représentation des intérêts divergents demeure un enjeu central. Les créanciers garantis, fournisseurs stratégiques, prêteurs intragroupe et créanciers publics n’ont pas nécessairement les mêmes objectifs. La composition du comité, l’accès aux informations confidentielles et la prévention des conflits d’intérêts devront être précisément encadrés.
Les conséquences pour les groupes transfrontaliers
- cartographier les critères d’insolvabilité et délais de déclaration dans chaque État d’implantation ;
- harmoniser les indicateurs d’alerte et les reportings de trésorerie ;
- documenter les opérations intragroupe et leur intérêt pour chaque société ;
- préparer des protocoles de conservation et de communication des données ;
- identifier les actifs et registres accessibles dans chaque juridiction ;
- anticiper les conflits de lois en matière d’actions révocatoires.
La stratégie à mettre en place avant la transposition
- adopter une procédure interne d’alerte sur la liquidité et la solvabilité ;
- organiser une revue juridique mensuelle lorsque la trésorerie devient tendue ;
- formaliser les décisions du conseil et les hypothèses de continuité ;
- auditer les paiements atypiques, garanties nouvelles et transferts d’actifs ;
- préparer un dossier de cession confidentiel si la valeur d’exploitation doit être préservée ;
- conserver les éléments démontrant la diligence du dirigeant.
Les erreurs à éviter
- considérer le délai européen de trois mois comme immédiatement applicable en France ;
- piloter la solvabilité d’un groupe à partir des seuls comptes consolidés ;
- laisser les flux intragroupe sans convention ni justification économique ;
- organiser une cession préparée sans procédure concurrentielle traçable ;
- attendre la cessation des paiements pour constituer les preuves de la gouvernance.
Questions fréquentes
La directive Insolvency III est-elle déjà directement applicable ?
Non. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 22 janvier 2029. Les règles françaises en vigueur continuent à s’appliquer jusqu’à leur modification.
Le délai français de quarante-cinq jours disparaît-il ?
Non. À ce jour, l’article L. 631-4 du Code de commerce demeure applicable. Le dirigeant français ne doit pas attendre le délai maximal de trois mois prévu par la directive.
La directive uniformise-t-elle la notion d’insolvabilité ?
Non. La définition reste largement déterminée par le droit national. Cette diversité demeure un enjeu majeur pour les dirigeants de groupes européens.
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