Depuis le 1er octobre 2025, un associé ne peut plus obtenir l’annulation d’une décision sociale en démontrant seulement une irrégularité. Il doit identifier une cause de nullité admise par l’article 1844-10 du Code civil puis, sauf exception légale, satisfaire au triple contrôle de l’article 1844-12-1 du Code civil : un grief personnel protégé par la règle violée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social.
La réforme réduit donc le risque d’annulations mécaniques, sans priver les associés de recours. Elle déplace le contentieux vers la qualification de la règle méconnue, la preuve contrefactuelle du vote et la mise en balance des intérêts. Pour une PME, le dossier doit être construit dès la convocation ou la découverte de la décision contestée.
Quel texte régit désormais la nullité des décisions sociales ?
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a unifié et réorganisé le régime. En vertu de l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, elle s’applique depuis le 1er octobre 2025. La date de la décision, celle de l’action et les dispositions transitoires doivent être vérifiées avant de choisir le fondement.
L’article 1844-10 du Code civil distingue la nullité de la société, celle des apports et celle des décisions sociales. Pour une décision postérieure à la constitution, la nullité ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés — à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du Code civil — ou d’une cause de nullité des contrats en général. Sauf texte contraire, la simple violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Cette formulation impose une première question décisive : la règle invoquée est-elle impérative et relève-t-elle du droit des sociétés ? Une obligation de convocation, d’information, de quorum, de majorité, de participation au vote ou de prévention d’un conflit d’intérêts n’entraîne pas automatiquement la même sanction. Il faut lire le texte propre à la forme sociale et déterminer s’il prévoit une nullité de plein droit, une nullité facultative ou une autre sanction.
Le triple test de l’article 1844-12-1 du Code civil
L’article 1844-12-1 du Code civil soumet en principe le prononcé de la nullité à trois conditions cumulatives.
- Un grief protégé : le demandeur doit établir une atteinte à l’intérêt que la règle méconnue protège. Une irrégularité purement formelle, étrangère à ses droits, peut être insuffisante.
- Une influence sur le sens de la décision : il faut montrer que, sans l’irrégularité, le résultat aurait pu être différent. Le calcul des voix, le quorum, les procurations, les droits de vote et les informations qui auraient éclairé le vote deviennent centraux.
- Une proportionnalité favorable : au jour où il statue, le juge vérifie que les conséquences de l’annulation pour l’intérêt social ne sont pas excessives au regard de l’atteinte invoquée.
Ce contrôle n’autorise pas le juge à valider librement toute irrégularité. Il structure son office et oblige les parties à documenter à la fois le droit lésé, le scénario de vote régulier et les effets concrets d’une remise en cause.
Quelles nullités échappent au triple test ?
Certains textes écartent expressément l’article 1844-12-1 du Code civil. Il en va notamment de nullités spécialement qualifiées par le législateur pour lesquelles la protection recherchée justifie une sanction plus automatique. Avant d’invoquer ou de combattre le triple test, il faut donc vérifier le texte spécial applicable à la forme sociale, à l’organe et à l’opération.
L’audit doit aussi distinguer la nullité d’une nomination de celle des décisions prises par l’organe irrégulièrement composé. Selon l’article 1844-15-1 du Code civil, sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou de l’un de ses membres n’entraîne pas celle des décisions adoptées par cet organe.
Violation des statuts de SAS : la clause de nullité devient stratégique
La société par actions simplifiée appelle une vigilance particulière. L’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. L’action reste alors soumise aux conditions des articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil.
En pratique, les statuts doivent identifier précisément les règles dont la méconnaissance pourra entraîner la nullité : compétence d’un organe, consultation préalable, quorum, majorité renforcée, droit de veto ou procédure d’autorisation. Une formule trop générale augmente l’incertitude ; l’absence de clause peut fermer la voie de la nullité lorsque seule une règle statutaire a été violée.
Avant la réforme, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait admis, dans son arrêt du 15 mars 2023, n° 21-18.324, que la violation de clauses statutaires adoptées sur le fondement de l’article L. 227-9 du Code de commerce pouvait conduire à l’annulation lorsqu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. L’article L. 227-20-1 du Code de commerce donne désormais aux rédacteurs des statuts un levier explicite, mais exige une revue des clauses existantes.
Quel délai pour agir ?
L’article 1844-14 du Code civil fixe désormais, sous réserve de régimes particuliers concernant notamment certaines opérations de restructuration ou de capital, un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire pour obtenir les pièces. Un associé qui soupçonne une irrégularité doit immédiatement conserver la convocation, l’ordre du jour, les rapports, les statuts applicables, les feuilles de présence, les procurations, le procès-verbal, les échanges antérieurs et les justificatifs de transmission.
La régularisation peut-elle faire échec à l’action ?
Oui. Selon l’article 1844-11 du Code civil, l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. La société défenderesse peut donc tenter de convoquer une nouvelle assemblée régulière, de rétablir l’information ou de reprendre la décision.
Le demandeur doit anticiper cette stratégie : une nouvelle délibération ne répare pas nécessairement tous les préjudices intermédiaires et doit elle-même être exempte d’irrégularité. Selon les faits, une action en responsabilité, une demande de communication ou une mesure conservatoire peut conserver son utilité même si la cause de nullité disparaît.
Quels effets le juge peut-il donner à l’annulation ?
L’annulation remet en principe en cause la décision, mais ses effets ne sont plus nécessairement appliqués de façon aveugle. L’article 1844-15-2 du Code civil autorise le juge à différer les effets de la nullité lorsque sa rétroactivité produirait des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt social.
Il faut donc chiffrer et documenter les conséquences : contrats conclus, distributions, nominations, opérations de financement, relations avec les salariés, autorisations administratives et droits des tiers. Le demandeur doit proposer une solution juridiquement efficace ; la société doit démontrer concrètement les perturbations qu’elle invoque.
Quelle stratégie contentieuse pour l’associé demandeur ?
- identifier le texte impératif, ou la clause statutaire de nullité applicable à une SAS ;
- qualifier l’intérêt protégé et le grief personnel ;
- reconstituer le vote régulier avec et sans l’irrégularité ;
- agir avant l’expiration du délai de l’article 1844-14 du Code civil ;
- solliciter rapidement les documents manquants et préserver les preuves numériques ;
- anticiper une régularisation sur le fondement de l’article 1844-11 du Code civil ;
- articuler nullité, responsabilité, expertise, référé et demandes conservatoires selon l’urgence.
Comment défendre la société ou la majorité ?
La défense ne doit pas se limiter à nier l’irrégularité. Elle peut contester le caractère impératif de la règle, l’intérêt protégé, la réalité du grief, l’influence sur le résultat et la proportionnalité de la sanction. Elle doit aussi examiner la prescription, la qualité et l’intérêt à agir, ainsi que la possibilité d’une régularisation loyale.
Le dossier de proportionnalité doit être précis : l’affirmation générale selon laquelle une annulation déstabiliserait la société ne suffit pas. Il faut produire une chronologie, des engagements envers les tiers, les incidences financières et, le cas échéant, une proposition permettant de restaurer les droits de l’associé sans désorganiser l’entreprise.
Quelles preuves sont déterminantes ?
- la version des statuts en vigueur à la date de la décision ;
- les convocations et leurs preuves d’envoi ;
- l’ordre du jour, les rapports et les documents d’information ;
- la feuille de présence, les procurations et le registre des mouvements de titres ;
- le détail des droits de vote, du quorum et de la majorité ;
- les procès-verbaux, enregistrements licites et échanges préparatoires ;
- les actes exécutés sur le fondement de la décision contestée.
Les erreurs à éviter
- invoquer seulement une violation statutaire sans vérifier l’article L. 227-20-1 du Code de commerce pour une SAS ;
- présumer que toute irrégularité cause nécessairement un grief ;
- omettre la démonstration mathématique ou qualitative de l’influence sur le vote ;
- attendre la fin du délai de l’article 1844-14 du Code civil pour rechercher les pièces ;
- ignorer le risque de régularisation prévu par l’article 1844-11 du Code civil ;
- demander une annulation sans traiter ses conséquences pour l’intérêt social.
FAQ sur la nullité des décisions sociales
Une décision contraire aux statuts est-elle automatiquement nulle ?
Non. L’article 1844-10 du Code civil exclut en principe la nullité pour simple violation des statuts, sauf disposition légale contraire. Pour une SAS, l’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir expressément cette sanction.
Un associé absent peut-il agir ?
Son absence ne suffit pas à elle seule. Il doit établir sa qualité, son intérêt à agir, la règle méconnue et les conditions exigées par l’article 1844-12-1 du Code civil, sauf exception légale.
La société peut-elle revoter la même décision ?
Oui, une reprise régulière peut éteindre l’action dans les conditions de l’article 1844-11 du Code civil. Sa portée dépend toutefois de la régularité du nouveau vote et des effets déjà produits.
L’annulation d’un dirigeant annule-t-elle toutes ses décisions ?
Non, pas en principe : l’article 1844-15-1 du Code civil dissocie la nullité de la nomination et celle des décisions de l’organe, sauf texte spécial contraire.
Faire auditer une décision sociale contestée
Le cabinet Benlaw accompagne les associés, dirigeants et sociétés dans l’audit des assemblées, l’obtention des pièces, les négociations de régularisation et les actions en nullité ou en responsabilité. Une intervention précoce permet de préserver le délai, de choisir le bon fondement et de mesurer l’effet réel de l’irrégularité sur la gouvernance.
Sources officielles
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025
Article 1844-12-1 du Code civil
Article 1844-15-1 du Code civil
Article 1844-15-2 du Code civil
Article L. 227-20-1 du Code de commerce relatif aux statuts de SAS
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-18.324
Article d’information générale vérifié et mis à jour le 1er septembre 2026. Il ne remplace pas l’analyse des statuts, de la décision et des délais propres au dossier.
