Une entreprise peut contester les majorations de retard de l’URSSAF lorsqu’elles sont mal calculées, portent sur une dette principale annulée ou méconnaissent un dispositif d’exonération. Elle peut aussi demander leur remise totale ou partielle. La stratégie dépend toutefois de la nature de la somme : la majoration initiale de 5 % et la majoration complémentaire de 0,2 % par mois n’obéissent pas aux mêmes conditions de remise. Il faut donc contrôler séparément le principal, l’exigibilité, la durée du retard, la recevabilité de la demande gracieuse et les voies de recours.
Pour une PME, les majorations peuvent devenir substantielles lorsque le redressement porte sur plusieurs années. Les payer sans réserve, les contester sans régler le principal ou attendre la contrainte sont trois erreurs fréquentes. Une défense efficace articule le contentieux de la dette, la gestion de trésorerie et la demande de remise.
Comment les majorations de retard URSSAF sont-elles calculées ?
L’article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration initiale de 5 % sur les cotisations et contributions qui n’ont pas été versées à leur date limite d’exigibilité. Une majoration complémentaire de 0,2 % s’ajoute pour chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de cette date.
Une fraction de mois peut donc produire une mensualité entière. Pour contrôler le calcul, il faut reconstituer échéance par échéance :
- la nature et la période de chaque cotisation ;
- la date légale d’exigibilité ;
- le montant réellement resté impayé ;
- les paiements et imputations effectués ;
- les périodes couvertes par un report ou un plan ;
- la date d’arrêt du calcul complémentaire.
Le décompte global annexé à une mise en demeure ne suffit pas toujours à vérifier ces éléments. L’entreprise doit demander un relevé détaillé et rapprocher chaque ligne de ses déclarations, de ses paiements et des chefs de redressement maintenus.
Contester la majoration ou demander sa remise : quelle différence ?
La contestation soutient que la majoration n’est pas légalement due : dette principale inexistante, prescription, mauvaise date d’exigibilité, paiement non imputé, erreur de taux, période excessive ou irrégularité affectant le recouvrement. Si ce moyen prospère, la majoration doit être annulée à due concurrence.
La remise gracieuse admet, au moins pour les besoins de la demande, que la majoration a été régulièrement calculée mais sollicite son abandon total ou partiel. Elle est organisée par l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Les deux démarches peuvent être conduites en parallèle, à condition de formuler des réserves claires pour que le paiement du principal ou une demande de délai ne soit pas présenté comme une renonciation au contentieux.
Quand les majorations ne sont-elles pas dues après un premier retard ?
L’article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale institue un mécanisme de non-application lorsque le cotisant a respecté ses obligations déclaratives, règle les cotisations dans les trente jours ou souscrit dans ce délai un plan d’apurement qu’il respecte, et satisfait deux conditions cumulatives :
- aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ;
- le montant des majorations et pénalités demeure inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Ce dispositif doit être vérifié avant toute demande gracieuse. Il ne repose pas sur une faveur discrétionnaire : lorsque ses conditions sont réunies, les majorations visées ne sont pas dues. L’entreprise doit produire son historique de compte, la preuve du paiement ou du plan souscrit dans les trente jours et ses déclarations déposées dans les délais.
Quelles conditions rendent la demande de remise recevable ?
Selon l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la demande de remise totale ou partielle est recevable après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant généré les majorations. Elle est également recevable lorsqu’un plan d’apurement a été souscrit auprès de l’organisme.
Dans le second cas, la décision de remise peut intervenir avant le paiement complet du principal, mais le bénéfice de la remise n’est définitivement acquis que si le plan est respecté. L’entreprise doit donc éviter qu’un incident de paiement non régularisé fasse perdre une remise déjà accordée.
Le paiement préalable concerne le principal ayant généré les majorations litigieuses. Il convient de vérifier les imputations comptables de l’URSSAF : un versement affecté à une autre période peut rendre la demande apparemment irrecevable alors que la dette visée devait être soldée.
La majoration initiale de 5 % peut-elle être remise ?
La majoration initiale prévue par l’article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une remise dans le cadre défini par l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. La demande doit être motivée et documentée.
Il est utile d’exposer la durée du retard, son caractère isolé, les mesures correctrices, la régularité habituelle du cotisant, les difficultés de trésorerie objectivées, l’information donnée à l’organisme et l’absence d’intention de différer durablement le paiement. Ces éléments ne remplacent pas les conditions légales de recevabilité, mais permettent d’individualiser la demande.
Pourquoi la majoration complémentaire de 0,2 % est-elle plus difficile à remettre ?
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale encadre plus strictement la remise de la majoration complémentaire prévue au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale. Elle ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours suivant leur date limite d’exigibilité ou, exceptionnellement, en présence d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Le délai court à partir de la date légale d’exigibilité, non de la notification ultérieure de la mise en demeure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.639. Payer dans le mois de la mise en demeure ne permet donc pas, à lui seul, de satisfaire la condition des trente jours.
Pour un redressement portant sur une période ancienne, cette règle réduit fortement les possibilités de remise de la part complémentaire. Il faut alors rechercher un événement extérieur et irrésistible véritablement causal, et non invoquer seulement la complexité du droit ou l’existence d’une contestation.
Qu’est-ce qu’un événement irrésistible et extérieur ?
La preuve doit porter sur un événement extérieur à l’entreprise, impossible à surmonter dans ses effets et ayant directement empêché le paiement. Une difficulté économique, une erreur du prestataire de paie, un désaccord juridique ou une tension de trésorerie ordinaire sont généralement insuffisants pris isolément.
Le dossier doit établir la chronologie, l’impossibilité concrète d’agir, les mesures de sauvegarde tentées et la régularisation immédiate dès la disparition de l’obstacle. Les pièces utiles peuvent comprendre des attestations bancaires, constats d’indisponibilité des systèmes, décisions administratives, déclarations de sinistre, échanges contemporains et preuves de continuité d’activité.
Un plan d’apurement suspend-il les majorations ?
Le plan d’apurement organise le paiement du principal et peut rendre recevable la demande de remise selon l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Il ne faut cependant pas supposer qu’il efface automatiquement toutes les majorations.
L’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale encadre les délais de paiement accordés par l’organisme. Le cotisant doit vérifier l’acte d’octroi, les échéances, les conditions de maintien et le traitement réservé aux majorations. Une demande de délai doit comporter des réserves lorsqu’un recours au fond demeure envisagé.
Comment rédiger une demande de remise convaincante ?
- Identifier chaque somme : distinguer majoration initiale, majoration complémentaire et éventuelles pénalités déclaratives.
- Vérifier la recevabilité : joindre la preuve du paiement du principal ou le plan d’apurement en cours.
- Reconstituer le retard : dates d’exigibilité, paiements, imputations et nombre de mois retenu.
- Exposer les circonstances : incident isolé, cause précise, conséquences et réaction de l’entreprise.
- Démontrer la correction : procédures internes, double validation, alertes de trésorerie ou changement de prestataire.
- Formuler une demande chiffrée : remise totale et, subsidiairement, remise partielle motivée.
- Réserver les contestations : préciser que la démarche gracieuse ne vaut pas reconnaissance des chefs contestés.
La décision du directeur de l’organisme ou de la commission de recours amiable doit être motivée en application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Une motivation stéréotypée, ignorant des circonstances déterminantes ou confondant les différentes majorations, doit être discutée.
Quel recours exercer après un refus de remise ?
La notification doit être immédiatement analysée pour identifier l’auteur de la décision, sa motivation et le délai de recours. Selon le montant, l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale attribue la décision au directeur de l’organisme ou, sur sa proposition, à la commission de recours amiable.
La contestation relève ensuite du contentieux de la sécurité sociale, après respect du recours préalable applicable. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, il faut produire la demande initiale, la décision, le relevé de compte, les preuves de paiement, le plan éventuel et les circonstances invoquées.
Quelle portée donner à l’arrêt du 10 avril 2025 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ?
Dans son arrêt du 10 avril 2025, pourvoi n° 22-22.815, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation distingue les majorations qui compensent le préjudice financier du paiement tardif de celles qui constituent une sanction à caractère de punition.
Lorsqu’une majoration punitive est en cause et que le juge est régulièrement saisi du refus de remise, il doit apprécier l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement. Dans l’affaire jugée, la solution concernait des majorations déclaratives relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elle ne permet pas de soutenir que toute majoration de paiement ordinaire peut être librement réduite pour proportionnalité.
La leçon contentieuse est néanmoins importante : il faut qualifier précisément chaque majoration, identifier sa finalité et demander au juge d’exercer l’intensité de contrôle correspondant à sa nature. Mélanger intérêts compensatoires et sanctions punitives affaiblit le recours.
La dette principale peut-elle être contestée tout en demandant une remise ?
Oui, sous réserve d’une rédaction rigoureuse. La contestation du redressement vise l’annulation du principal et entraîne, si elle aboutit, la disparition corrélative des majorations calculées sur ce principal. La demande gracieuse constitue une défense subsidiaire pour le cas où tout ou partie de la dette serait maintenue.
Le paiement conservatoire peut limiter la poursuite des majorations et sécuriser la recevabilité de la remise. Il doit être accompagné d’un écrit indiquant qu’il intervient sans acquiescement et sans renonciation aux recours. L’opportunité dépend du montant, de la trésorerie et du risque de recouvrement forcé.
Quelles preuves réunir ?
- DSN et accusés de réception ;
- relevés de compte URSSAF détaillés ;
- ordres de virement, rejets bancaires et dates de valeur ;
- mises en demeure et avis de débit ;
- plan d’apurement et preuve de chaque échéance ;
- historique des incidents sur vingt-quatre mois ;
- échanges avec l’URSSAF avant et après l’échéance ;
- pièces établissant l’événement extérieur invoqué ;
- procédures correctrices adoptées par l’entreprise.
Les erreurs à éviter
- confondre le délai de la mise en demeure avec les trente jours suivant l’exigibilité ;
- demander une remise sans avoir payé le principal ni souscrit de plan ;
- présenter une demande générale sans séparer les catégories de majorations ;
- omettre de vérifier le dispositif du premier retard prévu par l’article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ;
- invoquer seulement la bonne foi sans preuve factuelle ;
- laisser courir la majoration complémentaire pendant la négociation ;
- accepter une mauvaise imputation des paiements ;
- ne pas contester dans les délais la décision de rejet.
FAQ sur les majorations de retard URSSAF
Le paiement des cotisations efface-t-il automatiquement les majorations ?
Non. Il arrête ou limite leur progression selon la situation et rend possible la demande de remise, mais une décision de l’organisme reste nécessaire sauf application du mécanisme prévu par l’article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale.
Peut-on demander une remise avec un échéancier en cours ?
Oui. L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale rend la demande recevable lorsqu’un plan d’apurement a été souscrit. La remise n’est définitivement acquise que si le plan est respecté.
Une erreur de l’expert-comptable garantit-elle la remise ?
Non. Elle doit être documentée et n’est pas nécessairement extérieure à l’entreprise. Elle peut toutefois éclairer le caractère isolé du retard et les mesures correctrices.
Les majorations liées à un redressement annulé restent-elles dues ?
Non pour la fraction assise sur le chef annulé. Le recalcul doit suivre exactement la réduction du principal.
Le pôle social peut-il contrôler toute pénalité de la même façon ?
Non. Depuis l’arrêt du 10 avril 2025 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il faut notamment distinguer la sanction punitive de la majoration ayant une finalité compensatoire.
Faire auditer les majorations réclamées par l’URSSAF
Le cabinet Benlaw accompagne les entreprises dans le contrôle des décomptes, la contestation du principal, la négociation d’un plan, la demande de remise et le recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.
Sources officielles
Article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale — taux des majorations de retard.
Article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale — non-application en cas de premier retard sous conditions.
Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale — demande de remise et compétences décisionnelles.
Article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale — délais de paiement et plans d’apurement.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.639 — point de départ du délai de trente jours.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-25.131 — recevabilité et motivation de la décision de remise.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 novembre 2022, pourvoi n° 20-17.142 — conditions strictes de remise de la majoration complémentaire.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 avril 2025, pourvoi n° 22-22.815 — distinction entre sanction punitive et majoration compensatoire.
URSSAF — demander une remise de majorations de retard.
Article d’information générale vérifié et mis à jour le 4 septembre 2026. Il ne remplace pas l’analyse du compte URSSAF, des notifications et des délais propres à l’entreprise.
