Pour recouvrer une facture professionnelle, la procédure la plus rapide n’est pas toujours la plus efficace. L’injonction de payer convient surtout aux créances documentées et peu susceptibles d’être discutées ; le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; l’assignation au fond est préférable lorsque le débiteur oppose des malfaçons, une inexécution, une compensation ou une demande reconventionnelle complexe.
Le choix doit être effectué après un audit de la créance et du débiteur. Une ordonnance inexécutable contre une société insolvable ou une procédure rapide neutralisée par une opposition peut coûter plus cher qu’une action au fond préparée dès l’origine.
Quand une facture devient-elle exigible entre professionnels ?
Le contrat, le bon de commande et les conditions générales déterminent l’échéance, sous réserve des règles impératives. L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement : sauf régimes particuliers, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture ; un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être prévu s’il est expressément stipulé et non manifestement abusif.
Le dépassement de l’échéance fait courir de plein droit les pénalités de retard prévues par le texte et la facture, sans rappel nécessaire. Le débiteur professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés sont supérieurs et justifiés.
Avant d’agir, il faut toutefois vérifier que la facture correspond à une prestation commandée, exécutée et suffisamment prouvée. Une facture est un élément de preuve ; elle ne crée pas seule l’obligation lorsque la commande ou l’exécution est sérieusement contestée.
Quelles pièces réunir avant le recouvrement ?
Le dossier doit comprendre le contrat, les conditions générales acceptées, les devis, commandes, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, feuilles de temps, échanges opérationnels, factures et relances. Il faut rapprocher chaque facture de sa cause et expliquer les avoirs, paiements partiels et imputations.
La mise en demeure doit identifier le principal, l’échéance, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et le délai laissé pour payer. Elle doit être adressée par un moyen permettant de prouver sa réception. Elle n’est pas toujours une condition de l’exigibilité des pénalités commerciales, mais elle structure la preuve, fait courir certains intérêts ou effets contractuels et peut ouvrir une négociation.
La solvabilité du débiteur doit être examinée : comptes publiés, privilèges, procédure collective, changements de siège et incidents connus. Après l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, une action individuelle en paiement d’une créance antérieure est en principe interdite ; la créance doit être déclarée dans les délais applicables.
L’injonction de payer : rapide et non contradictoire au départ
L’article 1405 du Code de procédure civile permet le recours à l’injonction de payer pour une créance contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé, ainsi que dans certains cas prévus par le texte. La requête est déposée avec les justificatifs. Le juge statue initialement sans entendre le débiteur : il peut rejeter la demande, l’accueillir intégralement ou seulement en partie.
Cette procédure est adaptée lorsqu’un contrat, une livraison et une échéance sont clairement établis, sans contestation technique sérieuse annoncée. Elle est moins pertinente lorsque le débiteur invoque déjà une inexécution, des réserves, une compensation ou un préjudice supérieur au montant réclamé.
Une réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure et comporte des règles transitoires. Plusieurs dispositions nouvelles, notamment celles relatives à la signification et aux effets exécutoires, s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Pour ces ordonnances, l’article 1411 prévoit notamment une signification dans les trois mois, à défaut de quoi l’ordonnance est non avenue. Le régime applicable doit donc être déterminé selon la date de l’ordonnance, et non à partir d’un modèle ancien.
Que se passe-t-il en cas d’opposition ?
Le débiteur peut former opposition dans le délai prévu par l’article 1416. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, des règles particulières reportent le point de départ jusqu’au premier acte signifié à personne ou, à défaut, à la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.
Depuis le 1er avril 2026, l’article 1415 précise que l’opposition est portée devant la juridiction ayant rendu l’ordonnance et formée au greffe par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée ; le mandataire non avocat doit justifier d’un pouvoir spécial et l’opposition doit mentionner l’adresse du débiteur.
L’opposition transforme le dossier en contentieux contradictoire. Le tribunal examine alors la demande initiale, les défenses au fond et les demandes incidentes dans les limites de sa compétence. Le créancier doit être prêt, dès la requête, à soutenir un procès complet.
Le référé-provision : obtenir rapidement une avance
L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’urgence n’est pas une condition autonome de cette provision. Le juge des référés ne tranche pas définitivement le fond ; il vérifie si la dette apparaît suffisamment évidente.
Le référé est efficace pour un solde contractuel précisément établi, des livraisons acceptées, une reconnaissance de dette, des factures partiellement réglées sans réserve ou une dette dont le principe est admis. Il peut échouer si l’examen exige une expertise, l’interprétation complexe du contrat ou la résolution préalable d’une contestation sérieuse.
La Cour de cassation a rappelé le 30 avril 2025 que le défendeur n’a pas à démontrer avec l’évidence requise en référé le bien-fondé définitif de son objection : il suffit que le droit qu’il oppose constitue une contestation sérieuse. Dans cette affaire relative à un solde de travaux, les contestations portant notamment sur la commande ou l’acceptation des travaux supplémentaires devaient être réellement examinées.
Une stratégie utile peut consister à demander une provision limitée à la fraction incontestable, plutôt que l’intégralité d’une créance comportant plusieurs postes discutés.
L’assignation au fond : la voie du litige complet
L’action au fond est indiquée lorsque les faits ou les comptes sont complexes, que le débiteur formule des griefs techniques, que des témoins ou une expertise seront nécessaires, ou que le créancier sollicite également la résolution du contrat et des dommages-intérêts.
Elle permet au tribunal de trancher définitivement le principe et le montant de la dette, sous réserve des voies de recours. Elle offre un cadre plus adapté aux demandes reconventionnelles, à la compensation, à la responsabilité contractuelle et aux préjudices distincts. Elle est généralement plus longue qu’un référé non contesté, mais évite parfois le détour d’une injonction suivie d’une opposition.
L’assignation doit comporter les mentions et moyens prévus par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà des cas de dispense prévus par l’article 853.
Comparatif pratique des trois procédures
Injonction de payer : procédure initialement non contradictoire, coût maîtrisé, adaptée à une dette simple et documentée ; risque d’opposition et de reprise du contentieux.
Référé-provision : débat contradictoire rapide, possibilité d’une provision exécutoire ; échec possible dès qu’une contestation sérieuse affecte le principe ou le montant demandé.
Assignation au fond : instruction plus complète et jugement définitif sur le litige ; durée et coût supérieurs, mais meilleure adaptation aux dossiers complexes.
Le montant de la créance n’est pas le seul critère. La qualité de la preuve, la nature prévisible de la défense, la solvabilité, l’urgence de trésorerie et le besoin d’une expertise sont déterminants.
Quels moyens de défense pour l’entreprise poursuivie ?
Le débiteur doit éviter une contestation artificielle, mais examiner chaque composante : absence de commande, prestation partielle, non-conformité, réserves, avoir, paiement, erreur d’imputation, prescription, inexécution, compensation ou procédure collective. Les griefs doivent avoir été signalés et être étayés.
Il peut demander des délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Le juge apprécie sa situation et les besoins du créancier et peut, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement. Cette mesure n’est pas automatique et suppose un dossier financier crédible.
Les erreurs qui font perdre du temps et de l’argent
Agir avec la facture seule ; ignorer les réserves du client ; choisir le référé malgré une contestation technique sérieuse ; déposer une injonction sans préparer l’opposition ; oublier les règles transitoires de 2026 ; réclamer des pénalités non calculées ; multiplier les indemnités de 40 euros sans les rattacher aux factures ; attendre l’insolvabilité ; ou poursuivre malgré l’ouverture d’une procédure collective.
Questions fréquentes
Une relance est-elle obligatoire avant d’agir ?
Pas dans tous les cas, mais une mise en demeure formalisée est fortement recommandée pour établir la réclamation, sécuriser certains effets et favoriser un règlement.
Combien de temps faut-il pour obtenir une injonction ?
Le délai varie selon le greffe et la complexité du dossier. Il faut ensuite signifier l’ordonnance et tenir compte du délai d’opposition et du régime transitoire applicable.
Le référé-provision permet-il d’obtenir 100 % de la facture ?
Oui si l’intégralité de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En présence d’un poste discuté, le juge peut limiter la provision à la fraction évidente ou dire n’y avoir lieu à référé.
Peut-on cumuler pénalités de retard et indemnité forfaitaire ?
Oui, leurs objets sont distincts. Une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement suppose toutefois des frais supérieurs à 40 euros et des justificatifs.
Votre entreprise doit recouvrer ou contester des factures ?
Le cabinet audite la créance, choisit la procédure adaptée, chiffre les accessoires, sécurise la preuve et représente l’entreprise en injonction de payer, référé-provision, opposition et action au fond.
Sources officielles
Code de procédure civile, article 1405 — domaine de l’injonction de payer
Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 — procédure d’injonction de payer
Code de procédure civile, article 873 — référé-provision commercial
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-18.856 — contestation sérieuse en référé
Code de commerce, article L. 441-10 — délais et pénalités de paiement
Code de commerce, article D. 441-5 — indemnité forfaitaire de 40 euros
Code civil, article 1343-5 — délais de paiement judiciaires
Article d’information générale, à jour au 19 août 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée au contrat, aux preuves, à la solvabilité et aux délais du dossier.
