La clause d’exclusion est l’un des instruments les plus puissants de la SAS. Mais une exclusion mal préparée peut être annulée, entraîner la réintégration de l’associé, des dommages-intérêts et un contentieux durable sur la valeur des actions.
Une base statutaire précise est indispensable
L’article L. 227-16 du Code de commerce autorise les statuts de SAS à prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. La compétence, les causes, la majorité, la procédure et les effets de l’exclusion doivent donc être recherchés dans les statuts. Un pacte extrastatutaire peut organiser des obligations entre signataires, mais ne remplace pas nécessairement le mécanisme statutaire permettant à la société de prononcer l’exclusion.
Les motifs doivent être objectivement vérifiables : concurrence interdite, perte d’une qualité essentielle, révocation d’un mandat lorsque les statuts le prévoient, manquement grave ou changement de contrôle. Une formule purement discrétionnaire augmente le risque d’abus.
L’associé visé conserve son droit de vote
L’article 1844 du Code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives. Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la chambre commerciale a jugé que toute stipulation d’une clause d’exclusion de SAS ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé concerné de son droit de voter sur la proposition d’exclusion est réputée non écrite.
La société doit donc comptabiliser son vote et recalculer le quorum et la majorité après neutralisation de la stipulation illicite. Cette exigence ne confère pas nécessairement un droit de veto : tout dépend de la répartition du capital et des règles statutaires.
Respecter le contradictoire et les statuts
L’associé doit connaître les griefs en temps utile et pouvoir présenter ses observations. Convocation, ordre du jour, délais, organe compétent et étapes préalables doivent être respectés. Il est prudent de transmettre un exposé circonstancié et les pièces essentielles.
L’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025, n° 23-20.079, rappelle toutefois que le juge ne peut ajouter aux statuts des exigences qu’ils ne contiennent pas. Lorsque la clause impose seulement la notification des motifs, l’annulation ne peut être fondée sur l’absence de mentions supplémentaires non prévues.
Le juge contrôle-t-il le motif ?
Oui. Le fait générateur prévu par la clause doit être réel. Une concurrence alléguée doit être prouvée ; une perte de confiance non visée peut être insuffisante ; une révocation ne déclenche l’exclusion que si les statuts l’érigent en cause. Les preuves doivent avoir été obtenues licitement.
La décision peut aussi être discutée sous l’angle de l’abus de majorité lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires. Un prix artificiellement minoré ou une exclusion destinée à priver l’associé d’une opération imminente constituent des indices.
Comment contester l’exclusion ?
L’associé doit formuler immédiatement des réserves écrites, demander les pièces, participer aux réunions sans renoncer à ses droits, voter et faire constater les incidents. Une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être sollicitée avant procès si la preuve risque de disparaître.
Selon les circonstances, la stratégie peut combiner action en annulation, référé, dommages-intérêts et contestation de la valorisation. Toute irrégularité ne produit pas automatiquement la nullité : il faut identifier le texte violé, le régime applicable et l’incidence du vice.
Comment fixer le prix des actions ?
Le prix peut résulter d’une formule statutaire ou conventionnelle. Lorsque le cas entre dans le champ de l’article 1843-4 du Code civil, un expert peut être désigné en cas de contestation. Il doit appliquer les règles et modalités de valorisation prévues par les statuts ou la convention lorsqu’elles existent.
L’arrêt Pharmabest du 7 mai 2025, n° 23-24.041, souligne l’importance de la rédaction : date de référence, dette nette, trésorerie, éléments exceptionnels, EBITDA, distributions et éventuelles décotes. L’expert valorise les titres ; il ne tranche pas le contentieux de validité de l’exclusion.
Sécuriser la procédure côté société
Il faut auditer les statuts, qualifier le motif, vérifier les preuves, respecter chaque délai, convoquer l’associé, lui permettre de voter, rédiger un procès-verbal circonstancié et sécuriser le financement du rachat. Une transaction doit traiter ensemble le prix, les garanties, la confidentialité, la non-concurrence, les comptes courants et les mandats sociaux.
Questions fréquentes
Peut-on exclure un associé sans clause statutaire ?
La société ne peut prononcer une exclusion sur le fondement de l’article L. 227-16 sans mécanisme statutaire applicable, même si d’autres engagements de cession peuvent exister.
L’associé peut-il être privé du vote ?
Non. La stipulation qui le prive de voter sur sa propre exclusion est réputée non écrite.
L’expert 1843-4 choisit-il librement sa méthode ?
Il doit respecter les règles de valorisation statutaires ou conventionnelles applicables.
Vous préparez ou contestez l’exclusion d’un associé ?
La validité dépend d’un enchaînement précis et la preuve doit être organisée avant le vote. Le cabinet intervient en conseil, référé, expertise de valorisation et contentieux au fond.
Sources officielles
Code de commerce, article L. 227-16 — exclusion en SAS
Code civil, article 1844 — participation aux décisions
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 22-13.158 — droit de vote
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-20.079 — respect des statuts
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025, n° 23-24.041 — valorisation
Code civil, article 1843-4 — expertise du prix
Article d’information générale, à jour au 18 août 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée aux faits et aux pièces du dossier.
