Recevoir une assignation devant le tribunal de commerce signifie qu’un adversaire demande au juge de condamner l’entreprise, d’ordonner une mesure ou de trancher un différend commercial. La priorité n’est pas de répondre dans l’urgence par un courrier improvisé : il faut sécuriser la représentation, identifier les délais, préserver les preuves et construire simultanément les moyens de procédure et la défense au fond.
Une assignation peut concerner une facture, une rupture contractuelle, une garantie, un conflit entre associés, une concurrence déloyale ou la responsabilité d’un dirigeant. La stratégie dépend du dispositif demandé, des pièces annexées, de la compétence du tribunal et des conséquences d’une éventuelle exécution provisoire.
Que faire dans les quarante-huit premières heures ?
Le premier réflexe consiste à transmettre l’acte intégral et ses annexes à l’avocat, sans se limiter à la première page. Il faut relever la date de signification, la juridiction, la chambre, la date d’audience, l’identité exacte du demandeur, les demandes chiffrées, les fondements invoqués et le bordereau de pièces.
L’entreprise doit ensuite déclencher une conservation juridique des documents : contrat et avenants, conditions générales, commandes, bons de livraison, factures, mises en demeure, courriels, messageries professionnelles, comptes rendus, données comptables et documents techniques. Les suppressions automatiques doivent être suspendues. Une pièce recréée après le litige ou sortie de son contexte est souvent contre-productive.
Il convient enfin d’identifier les interlocuteurs internes. Une chronologie factuelle doit être établie avec les opérationnels, la direction financière et, si nécessaire, l’expert-comptable. Elle doit distinguer les faits certains, les points à vérifier et les appréciations.
Faut-il obligatoirement constituer avocat ?
L’article 853 du Code de procédure civile pose, sauf disposition contraire, la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce. Une dispense existe notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, lorsqu’elle a pour origine une obligation n’excédant pas ce montant, dans certaines procédures du livre VI ou pour des litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés.
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat reste souvent déterminante : une défense commerciale mobilise compétence, prescription, preuve, demandes reconventionnelles et exécution. L’assignation doit préciser les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter.
Il ne faut jamais déduire de la seule date d’audience le temps réellement disponible. La constitution, les échanges de conclusions, les injonctions du tribunal et le calendrier de mise en état peuvent imposer une réaction rapide.
L’assignation est-elle régulière ?
Les articles 54 et 56 du Code de procédure civile imposent des mentions relatives à la juridiction, aux parties, à l’objet de la demande, aux lieu, jour et heure de l’audience, aux moyens de fait et de droit et à la liste des pièces. Devant le tribunal de commerce, l’article 855 ajoute des mentions propres à la représentation et, pour une demande en paiement, au mécanisme de délais prévu par l’article 861-2.
Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation. Il faut déterminer s’il s’agit d’un vice de forme ou de fond, identifier la sanction, vérifier l’existence d’un grief et soulever le moyen au moment procédural approprié. Une exception tardive peut être irrecevable.
L’assignation doit en principe être délivrée au moins quinze jours avant l’audience, selon l’article 856. Le tribunal est saisi par la remise d’une copie au greffe ; l’article 857 exige cette remise au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité, sauf réduction autorisée en urgence.
Quels moyens de procédure vérifier avant de discuter le fond ?
La compétence matérielle doit être contrôlée : le tribunal de commerce connaît notamment des contestations entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés commerciales, ainsi que de certains actes de commerce. Un litige mêlant propriété intellectuelle, droit du travail, bail particulier ou partie non commerçante peut relever d’un autre régime.
La compétence territoriale dépend en principe du domicile du défendeur, du lieu de livraison ou d’exécution selon la nature de l’obligation, et des éventuelles clauses attributives. Une telle clause n’est efficace entre commerçants que sous les conditions légales, notamment si elle a été spécifiée de façon très apparente.
La prescription, la forclusion, le défaut de qualité ou d’intérêt à agir et l’autorité de la chose jugée doivent être examinés. Une dette peut paraître fondée mais être prescrite ; inversement, une négociation ou une reconnaissance peut avoir interrompu ou modifié le débat. Chaque acte doit être daté.
Comment construire la défense au fond ?
La défense doit répondre à chaque prétention figurant au dispositif adverse. Contester globalement une facture ou un contrat ne suffit pas. Il faut reprendre le fait générateur, l’obligation invoquée, son exigibilité, la preuve de l’exécution, le calcul du préjudice et le lien de causalité.
En matière de paiement, la société demanderesse doit prouver l’obligation dont elle réclame l’exécution, conformément à l’article 1353 du Code civil. Le défendeur qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Les factures, à elles seules, ne neutralisent pas une contestation sérieuse relative à la commande, à la conformité ou à la réception ; mais le silence prolongé, les paiements partiels, la comptabilisation ou l’usage établi peuvent être discutés comme indices.
Les exceptions d’inexécution, non-conformités, retards, pénalités, avoirs et compensations doivent être documentés. Une demande reconventionnelle peut permettre d’obtenir la condamnation de l’adversaire, la résolution du contrat ou la réparation d’un préjudice. Elle doit présenter un lien suffisant avec la demande initiale et être chiffrée avec méthode.
Faut-il demander une expertise ou une mesure de preuve ?
Lorsque le litige dépend d’éléments techniques ou comptables, une expertise judiciaire peut être sollicitée. Elle ne doit pas servir à suppléer une carence totale dans la preuve. La mission proposée doit viser des constatations utiles sans demander à l’expert de trancher une question de droit.
Si certaines preuves sont détenues par l’adversaire ou un tiers, des demandes de communication peuvent être formées. En amont d’un procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, des mesures destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Quel est le risque d’exécution provisoire ?
Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition ou décision contraire. Une entreprise condamnée peut donc devoir payer ou exécuter une obligation malgré l’appel. La défense doit anticiper ce risque dès les premières conclusions : trésorerie disponible, consignation éventuelle, conséquences manifestement excessives et stratégie d’appel.
L’appel ne doit jamais être présenté comme une suspension automatique. Les conditions d’un arrêt de l’exécution provisoire sont strictes et dépendent notamment des moyens sérieux de réformation ou d’annulation et des conséquences de l’exécution, selon le régime applicable.
Négocier pendant la procédure : faiblesse ou stratégie ?
Une négociation conduite parallèlement au procès peut être rationnelle. Elle permet de maîtriser le coût, la confidentialité, les délais et le risque d’exécution. Elle ne doit toutefois pas conduire à manquer un délai de procédure ni à reconnaître involontairement la dette.
Un protocole doit régler le principal, les intérêts, les frais, le calendrier, les garanties, le sort de l’instance et les conséquences d’un défaut. Une clause de confidentialité ou de non-dénigrement doit être proportionnée et compatible avec les obligations légales.
Les erreurs qui fragilisent le plus souvent la défense
Attendre l’audience avant de consulter ; répondre directement au demandeur sans stratégie ; effacer ou modifier des documents ; produire des captures incomplètes ; ignorer une clause de compétence ; omettre la prescription ; contester sans chiffrer ; oublier une demande reconventionnelle ; négliger l’exécution provisoire ; ou croire qu’une négociation suspend les délais.
Questions fréquentes
Peut-on ne pas se présenter à l’audience ?
L’absence expose à ce que le tribunal statue sur les seuls éléments du demandeur. Même lorsque la comparution personnelle n’est pas exigée, la représentation et les écritures doivent être organisées.
Une assignation signifie-t-elle que l’entreprise a déjà perdu ?
Non. L’assignation expose la version et les demandes du demandeur. Elles doivent encore être débattues et prouvées contradictoirement.
Peut-on demander des délais de paiement ?
Oui, selon la situation. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Combien de temps dure un procès commercial ?
La durée dépend du tribunal, du nombre d’échanges, des incidents et d’une éventuelle expertise. Un calendrier réaliste ne peut être donné qu’après analyse du dossier et de la juridiction.
Votre entreprise vient de recevoir une assignation ?
Une défense efficace se prépare avant la première audience. Le cabinet analyse l’acte, les exceptions de procédure, la preuve, les demandes reconventionnelles et le risque d’exécution, puis représente l’entreprise devant le tribunal de commerce et en appel.
Sources officielles
Code de procédure civile, article 853 — représentation devant le tribunal de commerce
Code de procédure civile, article 54 — mentions de la demande initiale
Code de procédure civile, article 56 — contenu de l’assignation
Code de procédure civile, article 855 — mentions propres au tribunal de commerce
Code de procédure civile, article 856 — délai de délivrance
Code de procédure civile, article 857 — saisine et caducité
Code civil, article 1343-5 — délais judiciaires de paiement
Article d’information générale, à jour au 19 août 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à l’acte signifié, aux délais et aux pièces du dossier.
