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La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle peut être prononcée directement à l'ouverture ou faire suite à l'échec d'un redressement judiciaire. Dès l'état de cessation des paiements constaté, le dirigeant est tenu de déclarer la situation dans un délai de 45 jours : tout retard l'expose à une mise en cause personnelle au titre d'une faute de gestion. Nous assistons les dirigeants dès cette phase critique, en évaluant les options disponibles, en constituant le dossier de déclaration et en anticipant les risques de responsabilité personnelle. Une intervention précoce change souvent radicalement l'issue de la procédure.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle peut être prononcée directement à l'ouverture ou faire suite à l'échec d'un redressement judiciaire. Dès l'état de cessation des paiements constaté, le dirigeant est tenu de déclarer la situation dans un délai de 45 jours : tout retard l'expose à une mise en cause personnelle au titre d'une faute de gestion. Nous assistons les dirigeants dès cette phase critique, en évaluant les options disponibles, en constituant le dossier de déclaration et en anticipant les risques de responsabilité personnelle. Une intervention précoce change souvent radicalement l'issue de la procédure.
Une fois la liquidation ouverte, le liquidateur judiciaire prend la main sur la réalisation des actifs et le remboursement des créanciers. Cette phase soulève de nombreuses problématiques juridiques : déclaration de créances dans les délais impartis, contestation des décisions du liquidateur, revendication d'actifs, sort des contrats en cours et traitement des droits des salariés devant l'AGS. Nous défendons les intérêts des dirigeants confrontés à la procédure, des créanciers qui entendent préserver leurs droits sur les actifs, ainsi que des repreneurs souhaitant acquérir des éléments du fonds dans le cadre d'une cession judiciaire. Chaque mission est traitée avec la réactivité qu'exige le cadre procédural strict des procédures collectives.
La liquidation judiciaire expose le dirigeant à des risques personnels significatifs. Le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif lorsque des fautes de gestion ont contribué à creuser le passif. S'y ajoutent les risques de faillite personnelle, d'interdiction de gérer et, en cas d'infractions caractérisées, de poursuites pénales pour banqueroute. Nous assurons la défense des dirigeants mis en cause devant le tribunal de commerce, en construisant une argumentation rigoureuse sur chacun des actes de gestion contestés. La distinction entre décision de gestion discutable et faute caractérisée est au cœur de notre stratégie de défense.
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