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La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) impose une réaction immédiate et structurée. Nous intervenons dès les premiers échanges avec l'inspecteur des finances publiques pour sécuriser la procédure et préparer votre défense. Vérification sur place, examen de comptabilité à distance, contrôle sur pièces : chaque modalité obéit à des règles strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité du redressement.
La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) impose une réaction immédiate et structurée. Nous intervenons dès les premiers échanges avec l'inspecteur des finances publiques pour sécuriser la procédure et préparer votre défense. Vérification sur place, examen de comptabilité à distance, contrôle sur pièces : chaque modalité obéit à des règles strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité du redressement.
La proposition de rectification ouvre un délai de 30 jours pour formuler des observations argumentées. Cette phase est déterminante : elle conditionne l'issue du contrôle et la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur. Nous rédigeons les réponses à la proposition de rectification, exerçons les recours hiérarchiques auprès du directeur départemental ou régional et saisissons les commissions compétentes. Chaque argument est construit pour maximiser les chances de dégrèvement total ou partiel.
Lorsque la phase administrative n'aboutit pas à une issue satisfaisante, le contentieux fiscal devant le tribunal administratif constitue l'ultime recours. Nous déposons les réclamations contentieuses préalables et assurons la représentation de nos clients devant les juridictions administratives, y compris en appel et devant le Conseil d'État. Nous intervenons également en matière de recouvrement : demande de sursis de paiement, contestation des actes de poursuites, négociation d'échéanciers avec le comptable public.
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