L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce, permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie des dettes sociales.
Les conditions de l'action
L'action suppose l'existence d'une insuffisance d'actif, d'une faute de gestion et d'un lien de causalité entre les deux.
Les fautes de gestion
Les fautes de gestion peuvent être très diverses : poursuite d'une activité déficitaire, absence de comptabilité, détournement d'actifs.
