La question de la recevabilité des preuves déloyales en matière civile a connu une évolution majeure avec les récents arrêts de la Cour de cassation.
Le principe traditionnel : l'irrecevabilité de la preuve déloyale
Traditionnellement, la jurisprudence française écartait les preuves obtenues de manière déloyale, notamment par stratagème ou enregistrement à l'insu d'une personne.
L'évolution jurisprudentielle
Les récentes décisions de la Cour de cassation ont assoupli ce principe en admettant que la preuve déloyale puisse être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence.
Les conditions d'admissibilité
Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée.
