Avis de passage, lettre d'observations, mise en demeure, contrainte. À chaque étape, des arguments juridiques peuvent réduire, contester ou annuler le redressement. Encore faut-il les soulever dans les délais.
Vous recevez l'avis. Le contrôle peut commencer 15 jours plus tard minimum.
L'URSSAF notifie ses conclusions. Vous avez 30 jours pour répondre.
Après mise en demeure, 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable.
Après décision CRA, 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
L'URSSAF dispose de procédures rigides. Elles sont aussi une source d'erreurs : motivation insuffisante, preuve défaillante, qualification erronée, dépassement de prescription. Notre rôle : identifier ces failles et en tirer vos droits.
Audit interne avant le passage de l'inspecteur : identification des zones de risque (frais professionnels, travailleurs indépendants, avantages en nature, rémunérations des dirigeants). Préparation des pièces et de l'argumentation.
Présence lors des entretiens si nécessaire, validation de ce qui est communiqué à l'inspecteur, cadrage des demandes excessives. Un contrôle ne se subit pas, il se pilote.
Rédaction d'observations juridiques motivées dans les 30 jours. C'est l'étape clef : chaque chef de redressement doit être contesté ligne par ligne quand le droit le permet.
Saisine de la Commission de recours amiable après mise en demeure. Argumentation écrite et, si utile, audition. Le recours préalable est obligatoire avant toute action judiciaire.
Saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Plaidoiries, conclusions motivées, expertise si nécessaire. Représentation également devant la Cour d'appel et la Cour de cassation.
Lorsque le redressement est justifié au fond, négociation de délais de paiement, remises de majorations et pénalités, étalement compatible avec la trésorerie de l'entreprise.
Un redressement URSSAF n'est jamais définitif avant d'avoir été juridiquement examiné. Dans beaucoup de dossiers, il y a plus à contester qu'à payer.
Code de la sécurité sociale, jurisprudence de la 2e chambre civile, circulaires Acoss. Le droit URSSAF est technique, nous le pratiquons au quotidien.
Réponse sous 24h. Première note d'analyse sous 5 à 10 jours. Pour les délais URSSAF qui courent, c'est décisif.
Convention écrite signée avant toute intervention. Forfait ou taux horaire selon le dossier. Honoraire de résultat possible.
Votre dossier est suivi par un avocat associé du début à la fin, pas par un collaborateur changeant.
Secret professionnel renforcé. Vos informations financières et sociales ne sortent jamais du cabinet.
Redressement URSSAF, travail dissimulé, délit de marchandage : les dossiers se croisent souvent. Notre équipe couvre ces ponts.
Un échange de 5 minutes suffit pour savoir où vous en êtes et ce qu'il est encore possible de faire. N'attendez pas que le délai se retourne contre vous.